Les programmes d’éducation thérapeutique du patient passent sous le régime déclaratif
Publié le 05/01/21 – 15h22
Il n’est plus besoin d’autorisation de l’ARS pour les programmes d’éducation thérapeutique du patient, une simple déclaration suffit désormais. Les nouvelles modalités ainsi que le cahier des charges et la charte d’engagement sont parus.Ce 1er janvier 2021, le régime d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient (ETP) a été remplacé par un régime de déclaration. Un décret du 31 décembre 2020 est paru en ce sens au premier Journal officiel de l’année. Ce texte est pris en application de l’ordonnance du 18 novembre 2020 relative aux missions des ARS, qui elle-même découle de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (lire notre article). Pour rappel, en son article 64, cette dernière loi de Santé vise à alléger les procédures et formalités selon lesquelles les ARS exercent leurs compétences.
En mettant en place ce régime déclaratif, le décret lève ainsi un frein au développement de ce type de programme qui bénéficie notamment aux personnes atteintes de maladies chroniques. Le texte prévoit ainsi un dépôt par voie dématérialisée de la déclaration des programmes auprès des ARS et de la notification des modifications qui leur seront apportées. Il crée aussi une sanction administrative, en remplacement de la sanction pénale préexistante en cas de non-déclaration du programme, de manquement aux exigences réglementaires ou de mise en danger de la santé des patients.
Le cahier des charges d’un programme d’ETP est annexé à un arrêté publié le même jour. Il établit que le programme est coordonné par un médecin, un autre professionnel de santé ou un représentant d’une association de patients agréée. Il doit être mis en œuvre par au moins deux professionnels de santé de professions différentes. Lorsque le programme n’est pas coordonné par un médecin, l’un de ces deux professionnels de santé en est toutefois un. Sauf exception, le programme concerne une ou plusieurs affections de longue durée exonérant du ticket modérateur ainsi que l’asthme, les maladies rares ou un problème de santé considéré comme prioritaire au niveau régional. Il décrit une procédure permettant de définir pour chaque patient des objectifs éducatifs partagés et un programme d’éducation thérapeutique personnalisé. Sont prévues : une charte d’engagement entre les intervenants, dont le modèle est aussi annexé à l’arrêté ; une auto-évaluation annuelle de l’activité globale et du déroulement du programme ; une évaluation quadriennale, transmise à l’ARS. Le dossier de déclaration est lui aussi joint à l’arrêté.
Liens et documents associés
Pia Hémery
